Conditions Générales de Vente | CGV

Frankfurt Limousinenservice
exploité par

German Limousines Network GmbH & Co. KG
Bergstraße 5
63785 Obernburg am Main

Téléphone : +49 (0) 6022 508 7000
Télécopie : +49 (0) 6022 508 7001
Email : service@german-limousines.com
Version : juin 2016

German Limousines Network GmbH & Co. KG (ci-après dénommée « GL ») est prestataire de services de limousine. Sauf accord contraire, les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent au client, qui est également entrepreneur au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), pour toutes les prestations fournies par GL, notamment le transport de personnes en navette, en autobus de location ou en voiture de location, ainsi que pour les excursions en voiture particulière ou en autobus, et pour les prestations relevant de la gestion événementielle. Les CGV s’appliquent également aux relations commerciales futures, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau. Les conditions générales du client ne s’appliquent pas, même en l’absence d’opposition explicite de GL. Des conditions générales divergentes ou contraires ne deviennent partie intégrante du contrat que si elles sont confirmées par écrit par GL. Pour les consommateurs au sens de l’article 13 BGB, les dispositions légales s’appliquent.

1. Conclusion du contrat ; contenu de la prestation Les offres de GL ne constituent pas une offre contractuelle, mais invitent le client à soumettre une offre ferme (commande). Le client peut passer commande par écrit, par téléphone ou via le formulaire de réservation en ligne. Le client est lié par sa commande pendant deux semaines. GL n’accepte une commande que par déclaration sur un support durable (par exemple lettre, email ou fax) ; une acceptation orale n’est contraignante que dans la mesure de la confirmation ultérieure sur un support durable. Si le contenu de cette déclaration diffère substantiellement de la commande du client, une acceptation explicite du client est nécessaire pour la conclusion du contrat ; en cas de différences mineures, le contenu de la confirmation fait foi, sauf opposition du client dans les 2 jours ouvrables.
   Le contenu de la prestation contractuelle est déterminé par la déclaration de GL. L’article 2 du contrat reste inchangé. Toute modification, complément ou accord accessoire doit être fait par écrit.

La prestation convenue n’inclut pas

• la surveillance des passagers, en particulier des enfants, adolescents et personnes nécessitant une assistance
• la surveillance ou le contrôle de l’intégralité et de l’état des objets que le client ou ses accompagnants apportent dans l’habitacle ou le coffre ou laissent dans l’habitacle
• la surveillance des bagages lors du chargement et déchargement du véhicule
• l’information sur les règles applicables à tous les passagers, notamment en matière de devises, passeports, visas, douanes et santé, ainsi que le respect des obligations qui en découlent

1. Modifications de la prestation après conclusion du contrat GL peut modifier la prestation contractuelle si les circonstances conduisant à cette modification n’ont pas été causées de mauvaise foi par GL et si ces modifications sont raisonnables pour le client. L’étendue de la modification sera communiquée au client.
   Les modifications de la prestation par le client nécessitent l’accord écrit de GL.
2. Obligations du client Le client doit fournir lors de la commande toutes les informations pertinentes à l’exécution de la commande, telles que lieu, date, nombre de personnes, véhicule souhaité, nombre de bagages, etc. Les informations transmises ultérieurement doivent parvenir à GL dans une version définitive et contraignante dans un délai raisonnable avant la prestation. GL n’est pas tenu de vérifier l’exactitude des données fournies.
   Le client doit utiliser les véhicules de GL conformément aux règles de sécurité et d’ordre, à sa propre sécurité, à celle du chauffeur et dans le respect des autres personnes. Le client est responsable du comportement de ses accompagnants. Pour des raisons de sécurité, les instructions du chauffeur doivent toujours être respectées. En cas de comportement non conforme au contrat du client ou d’un accompagnant, GL peut résilier le contrat avec effet immédiat si le client ou l’accompagnant ne réagit pas à un avertissement du chauffeur. Dans ce cas, la fin du transport ne nécessite pas de notification écrite séparée et peut être prononcée oralement par le chauffeur. GL est en droit d’exiger le paiement intégral convenu. GL doit toutefois déduire les économies réalisées ou les gains obtenus par une autre utilisation de ses ressources, ou qu’il aurait pu obtenir sans mauvaise foi. GL peut appliquer une facturation forfaitaire de 100 % dans ces cas après le début du transport, sans préjudice du droit du client de prouver un moindre préjudice. Les demandes de réparation pour dommages causés par un usage non conforme du véhicule ainsi que d’éventuelles autres réclamations restent réservées.
   Les passagers qui ne respectent pas les instructions motivées du chauffeur malgré un avertissement peuvent être exclus du transport si leur comportement met en danger la sécurité ou l’ordre, notamment l’intégrité des autres passagers ou du véhicule, ou si la poursuite du transport devient déraisonnable pour GL. Dans ces cas, le client ne peut prétendre à une annulation du contrat.
3. Prix ; conditions de paiement Sauf accord contraire, les prix s’entendent hors frais annexes liés à l’exécution de la commande, tels que frais de stationnement, péages, droits de route et de ferry, ainsi que tous débours avancés pour des prestations commandées séparément par le client ou ses accompagnants. Les surcoûts résultant de modifications de la prestation par le client sont facturés séparément. La facturation des coûts résultant de dommages ou salissures du véhicule causés par le client ou ses accompagnants reste réservée.
   Les factures sont payables immédiatement à réception. Les règles légales relatives aux conséquences du retard de paiement s’appliquent. Le paiement peut s’effectuer en espèces, par virement bancaire sur un compte mentionné sur la facture, contre remboursement, par carte de crédit ou par chèque. Le paiement anticipé est également possible.
   La retenue de paiement ou la compensation par des créances du client n’est autorisée que si ces créances sont incontestées ou juridiquement établies.
   Le non-respect des conditions de paiement ou des circonstances connues de GL après conclusion du contrat qui mettent en doute la solvabilité du client entraînent l’exigibilité immédiate de toutes les créances de GL. GL est alors en droit de se retirer du contrat et de réclamer des dommages, sauf si le client effectue un paiement anticipé ou fournit des garanties suffisantes.
   Le client n’a pas le droit de retenir des garanties.
4. Résiliation ; frais d’annulation Le client peut résilier le contrat à tout moment avant la réalisation du transport. GL est alors en droit, y compris en cas de non-utilisation des prestations sans notification, de réclamer la rémunération convenue. GL doit toutefois déduire les économies réalisées ou les gains obtenus ou qu’il aurait pu obtenir sans mauvaise foi. GL peut facturer les forfaits suivants sauf accord contraire :

Bus/Sprinter :

10 % pour annulation 30 à 15 jours avant la mise à disposition  
25 % pour annulation 14 à 8 jours avant la mise à disposition  
50 % pour annulation 7 à 4 jours avant la mise à disposition  
75 % pour annulation à partir de 72 heures avant la mise à disposition  
100 % pour annulation à partir de 24 heures avant la mise à disposition

Limousine/Van/SUV :

100 % pour annulation à partir de 24 heures avant la mise à disposition

GL peut prouver qu’un montant plus élevé reste dû malgré la déduction des économies. Le client peut toujours prouver que GL a un droit à une rémunération moindre.
Si des modifications de la prestation convenue deviennent inévitables après le début du transport et sont déraisonnables pour le client, celui-ci peut résilier le contrat de manière extraordinaire, sans préjudice d’autres droits. GL peut également résilier le contrat de manière extraordinaire si la prestation convenue est considérablement entravée, mise en danger ou affectée par des circonstances imputables au client. Dans ces cas, GL est tenu, à la demande du client, de le ramener au point de départ, ce droit ne s’appliquant qu’avec le moyen de transport contractuel. La résiliation pour motif important reste réservée. Le droit de résiliation de GL selon l’article 3, paragraphe 2, reste également inchangé.

6. Responsabilité GL est responsable des dommages contractuels ou extracontractuels uniquement en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ainsi que pour les dommages résultant d’une négligence légère portant atteinte à des obligations contractuelles essentielles. Les obligations essentielles sont celles dont le respect permet la bonne exécution du contrat, dont la violation compromet l’objectif du contrat et sur lesquelles le client peut légitimement compter. En cas de violation d’une obligation essentielle, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat.
   L’article 23 PBefG reste applicable. La responsabilité pour dommages matériels est exclue dans la limite de 1 000,00 euros par personne transportée, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
   L’article 7 StVG reste applicable.
   Les limitations de responsabilité de GL s’appliquent également à ses représentants légaux et auxiliaires.
   Les limitations ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni en cas de garantie expresse.
   Le client est responsable des dommages causés par les objets qu’il apporte, si ces dommages résultent de circonstances qu’il doit assumer.
   Le transport de fret n’est pas prévu. Si le client ou ses accompagnants transportent des bagages, la responsabilité pour dommages ou perte est exclue conformément au paragraphe 2.
7. Retards et interruptions de prestation

Les retards ou interruptions dus à un cas de force majeure ou à des événements rendant la prestation difficile ou impossible (pannes techniques, état d’urgence météorologique, obligations légales, grève, lock-out, manifestations, trafic exceptionnellement dense, etc.) ne sont pas imputables à GL, même en cas de délais ou rendez-vous contractuels. GL est autorisé à reporter la prestation pendant la durée de l’empêchement plus un délai raisonnable, ou à se retirer partiellement ou totalement du contrat pour la partie non exécutée.

8. Nullité partielle ; juridiction ; droit applicable ; divers Si une disposition des présentes est invalide, la validité du contrat n’en est pas affectée.
   Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges liés directement ou indirectement au contrat est Aschaffenburg ; GL se réserve le droit d’intenter une action devant tout autre tribunal compétent. Il en va de même si le client a son siège à l’étranger.
   Le droit allemand s’applique à la conclusion et à l’exécution de tous les contrats. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
   En raison de nos relations commerciales internationales, ces CGV sont également disponibles en anglais sur le site internet de GL. En cas de divergences entre la traduction anglaise et le texte allemand, seul le texte allemand fait foi.